Conditions Générales de Location 1 RÉSERVATION 1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients. 1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ou fax, de la part du client au moins 24h à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h maximum après la date de départ prévue. 1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à LASER EVOLUTION à titre de dédommagement forfaitaire. 1-4 Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national. 2 PROPRIÉTÉ Le matériel est la propriété de LASER EVOLUTION, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. 3 DURÉE DE LA LOCATION 3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour. 3-2 Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel. 4 RETRAIT DU MATÉRIEL 4-1 Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h. 4-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie de la valeur marchande du matériel. 4-3 Une quittance France Télécom ou EDF libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers ainsi qu'une pièce d'identité. 4-4 Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en oeuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test. 5 RESTITUTION DU MATÉRIEL 5-1 Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. 5-2 Toute prolongation de location devra être signalée 24h00 avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de LASER EVOLUTION et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus. 5-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue, entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société LASER EVOLUTION et sa clientèle. 5-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif en vigueur valeur neuve. Un délai supplémentaire de 48h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à 75 % de la valeur neuve, sur la base du tarif en vigueur. 6 TARIFS Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, LASER EVOLUTION se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est de 20 % sur l’ensemble des services offerts. 7 CONDITIONS DE RÈGLEMENT 7-1 LASER EVOLUTION, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses clients. 7-2 Conformément à l’article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, les prorogations d’échéances entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 2% par mois. 7-3 Le non respect par le locataire de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence : - l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu. - le paiement, à titre de clause pénale, en sus d’une indemnité, pour frais de recouvrement de 15% sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dus. - l’autorisation pour LASER EVOLUTION de surseoir à de nouvelles livraisons. 8 RESPONSABILITÉS 8-1 Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. 8-2 Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation d'appareils lasers etc. 8-3 En cas de sinistre le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour. 8-4 Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination. 8-5 La responsabilité de LASER EVOLUTION ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation. 9 ASSURANCES 9-1 Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. 9-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quel qu’en soit la cause ou la nature. 9-3 Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. 10 LITIGE En cas de litige, le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains sera seul compétent.